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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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Dispositions tarifaires

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JORF n°0093 du 20 avril 2016

Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R222 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R223 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R225 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R229 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R233 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R234 > >

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