A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R222 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R222
1 version
1 modifié
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R223 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R223
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R225 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R225
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R229 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. R229
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R233 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R233
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R234 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R234
1 version
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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7