Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1111-8
- Article L1434-1 — Projet régional de santé : objectifs et actions
- Article L6143-7
- Article L6211-4
- Article L6211-8
- Article L6211-12 — Vérification de la cohérence des résultats biologiques
- Article L6211-18 — Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire
- Article L6211-19 — Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale
- Article L6213-10-1 — Remplacement temporaire des biologistes médicaux
- Article L6221-1 — Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale
- Article L6221-10 — Contrôle national de la qualité des examens de biologie médicale
- Article L6222-2 — Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale
- Article L6222-3 — Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires
- Article L6222-4 — Gestion des laboratoires de biologie médicale par les établissements de santé
- Article L6223-2 — Exploitation d'un laboratoire sous forme de groupement
- Article L6223-4 — Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale
- Article L6223-6 — Exigence en personnel pour les laboratoires de biologie médicale
- Article L6231-1 — Inspection des laboratoires de biologie médicale
- Sans article spécifique