Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité, Art. D111-18, Art. D111-19

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Art. R111-19-6, Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Art. R111-19-13, Art. R111-19-14

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Création des règles du comité de distribution d'électricité

Résumé. Un décret crée les règles pour le comité qui gère la distribution d'électricité en France, précisant comment ses membres sont choisis, comment il fonctionne et quelles sont ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gazCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricitéCode de l'énergieArt. D111-18 : Approbation des contrats des responsables de la conformité
→ Version 2 : Précision sur la motivation des demandes de dénonciation
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité, Art. D111-18, Art. D111-19

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R111-19-1 : Composition du comité de distribution d'électricitéCode de l'énergieArt. R111-19-2 : Désignation du président du comité de distribution d'électricitéCode de l'énergieArt. R111-19-3 : Durée et renouvellement des mandats du comité de distribution d'électricité
- Code de l'énergie
Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Art. R111-19-6, Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Art. R111-19-13, Art. R111-19-14

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