Article R111-19-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du commissaire du Gouvernement dans le comité de distribution d'électricité
Résumé Le chef de l'électricité au gouvernement va aux réunions, donne son avis et propose des sujets, mais ne vote pas.
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour.
Il ne prend pas part au vote.
1 version