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Sous-section 2

Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

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Article R111-19-8

Règles de fonctionnement du comité de distribution publique d'électricité

Code de l'énergie

Article R111-19-7

Article R111-19-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la Commission de régulation de l'énergie aux réunions du comité de distribution publique d'électricité.

Résumé Un représentant de la Commission peut assister aux réunions du comité de distribution publique d'électricité si on le demande.

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.

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Version 1

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.