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Sous-section 2

Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

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Article R111-19-15

Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

Code de l'énergie

Article R111-19-14

Article R111-19-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du comité du système de distribution publique d'électricité

Résumé Le comité d'électricité doit adopter un règlement intérieur en six mois, expliquant comment ils se réunissent et partagent leurs travaux.

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

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Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.