Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité)Art. L.111-52Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéL'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales., L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie)Art. L.111-54Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergieLes entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz doivent rester sous contrôle public ou coopératif pour gérer les réseaux dans leur zone., L. 111-56 (Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz)Art. L.111-56Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gazLes sociétés qui gèrent les réseaux de distribution d'électricité ou de gaz doivent suivre des règles spécifiques, notamment sur leur gouvernance. et L. 111-56-1 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques)Art. L.111-56-1Rôle du comité dans la gestion des investissements électriquesUn comité examine les investissements des réseaux d'électricité et doit être consulté avant toute décision. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :