JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 111-54, L. 111-56 et L. 111-56-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité, Art. D111-18, Art. D111-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Art. R111-19-6, Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Art. R111-19-13, Art. R111-19-14 > >

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal