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Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016

relatif au comité du système de distribution publique d'électricité

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Décret sur l'organisation du comité de distribution d'électricité

Résumé. Ce décret organise le comité qui supervise la distribution d'électricité en France, en définissant ses membres, son fonctionnement et ses missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 111-56 (Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz) et L. 111-56-1 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles du comité de distribution d'électricité

Résumé. Un décret crée les règles pour le comité qui gère la distribution d'électricité en France, précisant comment ses membres sont choisis, comment il fonctionne et quelles sont ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Règles pour les gestionnaires des réseaux d'électricité et de gazCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricitéCode de l'énergieArt. D111-18 : Approbation des contrats des responsables de la conformité
→ Version 2 : Précision sur la motivation des demandes de dénonciation
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité, Art. D111-18, Art. D111-19

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R111-19-1 : Composition du comité de distribution d'électricitéCode de l'énergieArt. R111-19-2 : Désignation du président du comité de distribution d'électricitéCode de l'énergieArt. R111-19-3 : Durée et renouvellement des mandats du comité de distribution d'électricité
- Code de l'énergie
Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Art. R111-19-6, Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Art. R111-19-13, Art. R111-19-14

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et la ministre de l'écologie en est responsable.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016
Article 1
Article 2