Article R111-19-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres du comité de distribution d'électricité
Résumé Les membres du comité de distribution d'électricité sont nommés pour cinq ans et peuvent être renouvelés. Si quelqu'un ne peut pas finir son mandat, un remplaçant prend sa place.
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.
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