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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Créé le 13 avril 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2017
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.
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Créé le 13 avril 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2017
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.
2 versions
Créé le 13 avril 2016
La chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
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Créé le 13 avril 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2017
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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6 abrogés
1 cité
Créé le 13 avril 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017
Modifié parDécret n°2017-1450 du 6 octobre 2017art. 1
En vigueur du mercredi 13 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017