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Décret n°2016-427 du 11 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Nouvelle-Aquitaine, qui regroupe les anciennes chambres d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Création d'une CCI pour la région Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour la région Nouvelle-Aquitaine.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Siège de la CCI Nouvelle-Aquitaine

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine a son siège à Bordeaux.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Créé le 13 avril 2016 · Abrogé le 9 octobre 2017

La chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Transfert des services et biens vers la CCI Nouvelle-Aquitaine

Résumé. À partir de 2017, les services et biens des anciennes chambres de commerce d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la nouvelle chambre de commerce Nouvelle-Aquitaine.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Suppression des règles sur les chambres de commerce régionales

Résumé. Le décret supprime les articles qui organisaient la fusion et la séparation des chambres de commerce du Limousin et du Poitou-Charentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 2Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 3
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution du décret sur la fusion des CCI

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce et d'industrie.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du mercredi 13 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017

Décret n°2016-427 du 11 avril 2016
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Article 4
Article 5
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