Décret n°2016-427 du 11 avril 2016

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution du décret sur la fusion des CCI

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce et d'industrie.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance