A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-427 du 11 avril 2016Art. 3 → Version 1
- Décret n°2016-427 du 11 avril 2016Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-427 du 11 avril 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-427 du 11 avril 2016Art. 2 → Version 2Décret n°2016-427 du 11 avril 2016Art. 4 → Version 2
- Décret n°2016-427 du 11 avril 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4