Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Transfert de compétences à la CCI du Limousin

Résumé. Un arrêté fixe les services et biens transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance