Abrogé par Décret n°2016-427 du 11 avril 2016 - art. 5
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Transfert de compétences à la CCI du Limousin
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.