A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1 → Version 1Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 2 → Version 1Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 3 → Version 1Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 4 → Version 1Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 6 → Version 1
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6