JORF n°0086 du 12 avril 2016

Article 5

Article 5

Le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin-Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


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Version 1

Le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin-Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin est abrogé à compter du 1er janvier 2017.