Décret n°2016-427 du 11 avril 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Suppression des règles sur les chambres de commerce régionales

Résumé. Le décret supprime les articles qui organisaient la fusion et la séparation des chambres de commerce du Limousin et du Poitou-Charentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 2Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 3
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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