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Suppression des règles sur les chambres de commerce régionales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Décret n°2016-427 du 11 avril 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Source : Légifrance