Décret n°2016-427 du 11 avril 2016

Article 4

Créé le 13 avril 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2017

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1450 du 6 octobre 2017art. 1

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur du mercredi 13 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.