Décret n°2016-427 du 11 avril 2016

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Transfert des services et biens vers la CCI Nouvelle-Aquitaine

Résumé. À partir de 2017, les services et biens des anciennes chambres de commerce d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la nouvelle chambre de commerce Nouvelle-Aquitaine.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1450 du 6 octobre 2017art. 1 : Création de la chambre de commerce Nouvelle-Aquitaine

En résumé. Le décret modifie la dénomination des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine pour les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que pour le transfert de leurs biens et droits.

En vigueur du mercredi 13 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017

Source : Légifrance