Décret n°2016-414 du 6 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R232-7, Art. R232-11

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Modification des données biométriques collectées

Résumé. Le décret modifie les articles R232-7 et R232-11 du code de la sécurité intérieure pour limiter la collecte biométrique à deux empreintes digitales et ajouter la capture d'image du visage.

A modifié les dispositions suivantes :

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