Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données biométriques collectées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ biométrique (empreintes digitales)Code de la sécurité intérieureArt. R232-11 : Suspension du système PARAFE en cas de menace
→ Version 2 : Ajout de la capture d'image faciale
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-7, Art. R232-11