Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de sécurité pour les bicyclettes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-937 du 24 août 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Annexe fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes., Art. Annexe