Décret n°2016-364 du 29 mars 2016

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-937 du 24 août 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Annexe fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes., Art. Annexe

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Suppression des règles de sécurité pour les bicyclettes

Résumé. Le décret abroge les règles de sécurité pour les bicyclettes, supprimant ainsi les obligations de fabrication, d'importation et de vente.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-937 du 24 août 1995Art. 1Décret n°95-937 du 24 août 1995Art. 2Décret n°95-937 du 24 août 1995Art. 3
- Décret n°95-937 du 24 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Annexe fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes., Art. Annexe

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