Décret n°95-937 du 24 août 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lors de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de la distribution à titre gratuit, toute bicyclette doit toujours être accompagnée d'une notice qui contient :

a) L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché ;

b) Les opérations d'entretien à effectuer par l'usager ;

c) Les indications nécessaires au réglage des éléments destinés à être adaptés à la morphologie de l'utilisateur ;

d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments susceptibles d'être facilement démontés par l'usager ;

e) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 1 avril 2016

Lors de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de la distribution à titre gratuit, toute bicyclette doit toujours être accompagnée d'une notice qui contient :

a) L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché ;

b) Les opérations d'entretien à effectuer par l'usager ;

c) Les indications nécessaires au réglage des éléments destinés à être adaptés à la morphologie de l'utilisateur ;

d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments susceptibles d'être facilement démontés par l'usager ;

e) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance