Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 - art. 10
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 1 avril 2016
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1995.
Décret n°95-937 du 24 août 1995
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1995.
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Abrogé par Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 - art. 10
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 1 avril 2016
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1995.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parDécret n°2016-364 du 29 mars 2016art. 10
En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au jeudi 31 mars 2016
Source : Légifrance