Décret n°2016-364 du 29 mars 2016

Article 9

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Article 9

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 6 (Montage des vélos par les professionnels), ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 7 (Notice obligatoire pour les vélos) ;
2° Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents mentionnés à l'article 4 (Normes de sécurité pour les vélos) aux agents chargés du contrôle.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Sanctions pour les vélos non conformes

Résumé. Les vendeurs de vélos doivent les vendre prêts à l'emploi et avec une notice d'utilisation, sinon ils risquent une amende.

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 6 (Montage des vélos par les professionnels), ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 7 (Notice obligatoire pour les vélos) ;
2° Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents mentionnés à l'article 4 (Normes de sécurité pour les vélos) aux agents chargés du contrôle.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Relations

cite

cite  livre II du code de la consommation

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance