Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité. et L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet)Art. L.132-1Consultation ouverte sur internetL'administration peut consulter les citoyens en ligne pour certaines décisions, mais certaines consultations doivent rester obligatoires. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-4 (Feux de position avant sur les véhicules)Art. R.313-4Feux de position avant sur les véhiculesLes véhicules doivent avoir des feux de position avant pour être visibles la nuit, avec des règles spécifiques selon le type de véhicule., R. 313-5 (Feux de position arrière obligatoires)Art. R.313-5Feux de position arrière obligatoiresLes véhicules doivent avoir des feux de position arrière rouges pour être visibles la nuit., R. 313-18 (Règles sur les catadioptres arrière pour les véhicules)Art. R.313-18Règles sur les catadioptres arrière pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir des catadioptres arrière rouges pour être bien visibles, avec des règles spécifiques selon le type de véhicule., R. 313.19, R. 313.20, R. 313-33 (Règles sur les avertisseurs sonores pour véhicules)Art. R.313-33Règles sur les avertisseurs sonores pour véhiculesLes véhicules doivent avoir un avertisseur sonore homologué, et les vélos ou trottinettes un timbre ou grelot audible à 50 mètres. et R. 412-6-2 (Interdiction des appareils à écran en conduite)Art. R.412-6-2Interdiction des appareils à écran en conduiteIl est interdit d'utiliser un appareil avec écran non lié à la conduite en conduisant, sous peine d'amende et de retrait de points. ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage)Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetageCe décret impose des règles pour vendre des jouets en toute sécurité, comme les étiquettes en français et le marquage CE. relatif à la sécurité des jouets ;
Vu la notification° 2014/453/F du 16 septembre 2014 adressée à la Commission européenne et les réponses de celle-ci ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :