Abrogé par Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 - art. 10
Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 1 avril 2016
Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention "Conforme aux exigences de sécurité", qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage.
Cette mention doit aussi figurer dans la notice d'emploi.