Décret n°95-937 du 24 août 1995

Article 9

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Article 9

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du

code de la consommation

, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1. Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette ne comportant pas la mention prévue à l'

article 4

, ou qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'

article 7

, ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'

article 8

;

2. Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents visés à l'

article 5

aux agents chargés du contrôle.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

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Créé le 1 octobre 1995 · Abrogé le 1 avril 2016

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1. Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette ne comportant pas la mention prévue à l'article 4, ou qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 7, ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 8 ;

2. Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents visés à l'article 5 aux agents chargés du contrôle.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance