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Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013

relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Garantie financière obligatoire pour les ventes immobilières

Résumé. Les vendeurs d'immobilier doivent maintenant fournir une garantie financière pour protéger les acheteurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une obligation de garantie financière pour les contrats immobiliers

Résumé. Le vendeur doit souscrire une garantie financière pour l'achèvement de l'immeuble ou le remboursement des versements avant la conclusion du contrat.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la garantie dans les ventes immobilières

Résumé. La garantie pour une vente immobilière change : elle doit maintenant être financière et fournie par un garant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Cette ordonnance s'applique aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2015.

La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2013-880 du 3 octobre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 6° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 est ratifiée.

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4