Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 8

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Article 8

L'article 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Entrée en vigueur de l'attestation d'achèvement

Résumé. L'article 8 du décret indique que l'article 7, qui ajoute une attestation d'achèvement pour les ventes immobilières, entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

L'article 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2016

Source : Légifrance