Créé le 28 mars 2016
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Article 8
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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2016
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.