Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*261-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la construction et de l'habitation
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 · art. 1
Entrée en vigueur de l'article sur l'attestation d'achèvement
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 · art. 8
Fin des garanties financières à l'achèvement de l'immeuble
Code de la construction et de l'habitation · art. R*261-24 (VD)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.