Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-24

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Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles

Résumé. La garantie financière pour un immeuble se termine quand la construction est finie et confirmée par une personne qualifiée ou un organisme indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

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