Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-17

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Obligation de recours à un organisme financier pour la garantie financière d'achèvement

Résumé. La garantie financière d'achèvement d'un immeuble doit obligatoirement passer par un organisme financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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