A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-17 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-17
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*261-17