Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de recours à un organisme financier pour la garantie financière d'achèvement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*261-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance