A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-1
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*261-1