Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-1

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Ajout d'une référence aux droits de l'acquéreur dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R*261-1 du code de la construction pour y ajouter une référence aux droits de l'acquéreur selon l'article L. 242-1 du code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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