Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-21, Art. R*261-22, Art. R*261-24

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