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Précision sur la nature des garanties financières dans l'immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature des garanties
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature de la garantie et mise à jour des référencesCode de la construction et de l'habitationArt. R*261-22 : Garantie financière de remboursement dans les ventes d'immeubles à construire
→ Version 2 : Précision sur la nature de la garantieCode de la construction et de l'habitationArt. R*261-24 : Fin des garanties financières à l'achèvement de l'immeuble
→ Version 5 : Précision des modalités de constatation d'achèvement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-21, Art. R*261-22, Art. R*261-24