A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Partie réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-18-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-20 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20