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Suppression des règles sur la garantie d'achèvement dans les ventes immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-18-1 : Étapes de paiement pour l'achat d'un immeuble en constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R*261-19 : Garantie d'achèvement pour les maisons individuelles
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20