Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Partie réglementaire

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20

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Suppression des règles sur la garantie d'achèvement dans les ventes immobilières

Résumé. Le décret abroge des articles du code de la construction concernant les garanties d'achèvement pour les ventes immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Partie réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Partie réglementaire

A abrogé les dispositions suivantes :

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