Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Partie réglementaire

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Modification des garanties financières dans la construction

Résumé. Un décret modifie les règles sur les garanties financières pour les projets de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Partie réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Partie réglementaire

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