Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une référence aux droits de l'acquéreur dans le code de la construction) à 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour ajouter des règles sur les assurances et l'achèvement des travaux.

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une référence aux droits de l'acquéreur dans le code de la construction) à 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret.

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Source : Légifrance