En vigueur depuis le 28 mars 2016
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Modification du code de la construction et de l'habitation
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une référence aux droits de l'acquéreur dans le code de la construction) à 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret.