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Décret n°2016-350 du 24 mars 2016

portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de l'énergie pour une meilleure gestion électrique

Résumé. Un décret modifie le Code de l'énergie pour mieux gérer la production et la consommation d'électricité en France, en obligeant les gestionnaires de réseaux à tenir un registre des installations et à transmettre les données au gestionnaire du réseau public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) et R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

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Modification des règles sur l'électricité

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de l'énergie pour mieux gérer la production et la consommation d'électricité en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricitéCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demandeCode de l'énergieArt. D141-3 : Prévision des besoins en électricité
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Sct. Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Sct. Sous-section 2 : Le bilan électrique national, Art. D141-9, Art. D141-10, Sct. Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans, Art. D141-11, Art. D141-12

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un registre des installations électriques

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit tenir un registre des installations de production et de stockage pour le ministre de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Partage des données énergétiquesCode de l'énergieArt. D142-1 : Collecte de données énergétiques par les entreprisesCode de l'énergieArt. D142-2 : Règles de collecte des données sur le gaz naturel
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4, Art. D142-5, Art. D142-6, Art. D142-7, Art. D142-8, Art. D142-9, Sct. Sous-section

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Transmission des données des installations électriques anciennes

Résumé. Les gestionnaires de réseaux doivent transmettre les données des installations électriques raccordées avant 2017 au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie (Registre national des installations électriques), les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) dont ils disposent à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Exécution du décret sur les réseaux électriques

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les réseaux électriques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Décret n°2016-350 du 24 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4