JORF n°0073 du 26 mars 2016

Décret n°2016-350 du 24 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et R. 123-221 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Sct. Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Sct. Sous-section 2 : Le bilan électrique national, Art. D141-9, Art. D141-10, Sct. Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans, Art. D141-11, Art. D141-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D141-12-1, Art. D141-12-2, Art. D141-12-3, Art. D141-12-4, Art. D141-12-5 > >

1 version

9 créés

10 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4, Art. D142-5, Art. D142-6, Art. D142-7, Art. D142-8, Art. D142-9, Sct. Sous-section > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D142-9-1, Art. D142-9-2, Art. D142-9-3, Art. D142-9-4, Art. D142-9-5 > >

1 version

7 créés

Article 3

Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code dont ils disposent à la date de publication du présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal