Décret n°2016-350 du 24 mars 2016

Article 3

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Article 3

Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie (Registre national des installations électriques), les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) dont ils disposent à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Transmission des données des installations électriques anciennes

Résumé. Les gestionnaires de réseaux doivent transmettre les données des installations électriques raccordées avant 2017 au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie (Registre national des installations électriques), les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) dont ils disposent à la date de publication du présent décret.

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cite  article D. 142-9-1 du code de l'énergie

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