En vigueur depuis le 27 mars 2016
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Transmission des données des installations électriques anciennes
Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie (Registre national des installations électriques), les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) dont ils disposent à la date de publication du présent décret.