Décret n°2016-350 du 24 mars 2016

Article 4

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Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Exécution du décret sur les réseaux électriques

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les réseaux électriques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Source : Légifrance