Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L113-1 — Partage des données des réseaux de chaleur
- Article L141-6 — Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques
- Article L142-9-1 — Création d'un registre national des installations électriques
- Article L221-1 — Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises
- Article L221-7 — Délivrance des certificats d'économies d'énergie