Article 1
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JORF n°0071 du 24 mars 2016
Décret n°2016-347 du 22 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 221-1, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-1, Art. R221-1-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R222-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-5 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.
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Article 7
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault