Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter (Droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire)Art. 1628 terDroit de timbre pour le renouvellement du permis de conduireSi tu ne présentes pas ton permis de conduire pour le renouveler ou s'il est abîmé, tu dois payer 25 € de timbre. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. L.225-3Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent demander un relevé complet de leurs informations liées au permis de conduire, selon les règles d'accès aux documents administratifs., L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités., R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire)Art. R.221-1Conditions de validité et d'usage du permis de conduirePour conduire un véhicule, il faut avoir un permis de conduire valide et respecter ses restrictions. La durée de validité du permis varie selon les catégories., R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France., R. 225-2 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. R.225-2Enregistrement des informations relatives au permis de conduireLe préfet enregistre les demandes et décisions concernant le permis de conduire, comme les retraits ou suspensions. et R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire)Art. R.225-5Accès aux informations sur les permis de conduireL'article R225-5 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme la police, les entreprises de transport et d'autres autorités. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :