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Décret n°2016-347 du 22 mars 2016

facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'obtention du permis de conduire

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir et échanger le permis de conduire, en clarifiant les conditions pour les étrangers et en facilitant l'enregistrement des permis européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter (Droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire), R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France), R. 225-2 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;

Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification du code de la route sur le permis de conduire

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour préciser les conditions d'obtention et d'échange du permis de conduire.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures d'obtention du permis de conduire) à 5 (Modification des règles de transmission d'informations aux titulaires).

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Modification des procédures d'obtention du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire peut maintenant s'obtenir par examen, conversion, échange ou formation, et la résidence normale des étrangers est mieux définie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d’enregistrement des permis européens

Résumé. Le décret simplifie les règles d’enregistrement des permis européens en supprimant les conditions détaillées et la définition de 'résidence normale'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d’une procédure pour les demandes de renouvellement ou duplicata des permis

Résumé. Les préfets peuvent maintenant enregistrer les demandes de renouvellement ou de duplicata des permis perdus, volés ou endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission d'informations aux titulaires

Résumé. Le préfet doit maintenant transmettre un relevé complet au titulaire, même s'il vit à l'étranger, et ces données peuvent être obtenues par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur pour être mis en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-347 du 22 mars 2016
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