Créé le 1 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.
Décret n°2016-347 du 22 mars 2016
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé le 1 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.
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