En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.