Décret n°2016-347 du 22 mars 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance