Décret n°2016-347 du 22 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-2

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Ajout d’une procédure pour les demandes de renouvellement ou duplicata des permis

Résumé. Les préfets peuvent maintenant enregistrer les demandes de renouvellement ou de duplicata des permis perdus, volés ou endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

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