Décret n°2016-347 du 22 mars 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission d'informations aux titulaires

Résumé. Le préfet doit maintenant transmettre un relevé complet au titulaire, même s'il vit à l'étranger, et ces données peuvent être obtenues par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance