Créé le 20 mars 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2021
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 et L. 2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code.
cite
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021
Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V)
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 et L. 2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code.
En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Mobilités dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 et L. 2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code.