Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 11

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Article 11

La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code (Orientations de l'État pour les trains nationaux).

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Définition des services d'intérêt national non conventionnés par la SNCF

Résumé. L'article définit comment la SNCF organise les services de train importants qui ne sont pas couverts par des accords spécifiques avec l'État.

La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code (Orientations de l'État pour les trains nationaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie la désignation de l'entité responsable de définir les services d'intérêt national non conventionnés, en remplaçant 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs'.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance