Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 14

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Article 14

La convention conclue entre l'Etat et SNCF Voyageurs conformément aux dispositions de l'article 3 (Information des usagers en cas d'incident ferroviaire) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé définit notamment sa durée ainsi que :
1° La consistance des services conventionnés et les conditions de leur exploitation, notamment les dessertes assurées, la fréquence des circulations, les objectifs de qualité et les prestations inhérentes au voyage devant être proposées ;
2° Les principes et les règles de tarification spécifiques aux services conventionnés, dans le respect des dispositions de la section 1 du présent chapitre ;
3° Les catégories de charges liées à la fourniture des services et leurs modalités d'évaluation ;
4° Les modalités du financement des services conventionnés, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à leur exploitation ;
5° Les modalités de présentation des comptes séparés établis en application de l'article L. 2144-2 du code des transports (Utilisation des fonds publics dans le transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Accord sur les services ferroviaires nationaux

Résumé. Un accord entre l'État et SNCF Voyageurs précise les règles pour les trains d'intérêt national, comme les horaires, les prix et le financement.

La convention conclue entre l'Etat et SNCF Voyageurs conformément aux dispositions de l'article 3 (Information des usagers en cas d'incident ferroviaire) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé définit notamment sa durée ainsi que :
1° La consistance des services conventionnés et les conditions de leur exploitation, notamment les dessertes assurées, la fréquence des circulations, les objectifs de qualité et les prestations inhérentes au voyage devant être proposées ;
2° Les principes et les règles de tarification spécifiques aux services conventionnés, dans le respect des dispositions de la section 1 du présent chapitre ;
3° Les catégories de charges liées à la fourniture des services et leurs modalités d'évaluation ;
4° Les modalités du financement des services conventionnés, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à leur exploitation ;
5° Les modalités de présentation des comptes séparés établis en application de l'article L. 2144-2 du code des transports (Utilisation des fonds publics dans le transport ferroviaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie la dénomination de l'entreprise SNCF Mobilités en SNCF Voyageurs dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat pour les services d'intérêt national.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance