Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 10

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Article 10

Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Voyageurs, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Compensation des tarifs sociaux de la SNCF

Résumé. L'État compense SNCF Voyageurs pour les tarifs sociaux qu'il applique sur les trains nationaux.

Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Voyageurs, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie la mention de l'entreprise ferroviaire concernée par les tarifs sociaux nationaux, en remplaçant 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs'.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance