Créé le 20 mars 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2021
Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Voyageurs, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021
Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V)
Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Voyageurs, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021
Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Mobilités, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.