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Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016

relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale obligatoire pour les agents contractuels des agences de l'eau

Résumé. Ce décret oblige les agents contractuels des agences de l'eau à souscrire une assurance complémentaire pour invalidité ou décès, avec une aide financière de leur employeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-47 (Gestion financière des agences de l'eau) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Aide aux assurances complémentaires pour les agents des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau peuvent aider à payer les assurances complémentaires des agents contractuels qu'elles emploient.

La participation des établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux agents contractuels de droit public relevant des établissements publics mentionnés aux articles L. 213-8-1 et suivants du code de l'environnement (Rôle et administration des agences de l'eau) dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé et par le présent décret.

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Obligation d'adhésion à la protection sociale complémentaire pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de droit public doivent obligatoirement adhérer à une protection sociale complémentaire pour les risques d'incapacité, invalidité et décès, sauf s'ils sont en retraite ou en congé non rémunéré.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 septembre 2007 susvisé, l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès est obligatoire pour les agents contractuels de droit public de ces établissements. Elle est facultative pour ceux de ces agents qui ont cessé leurs fonctions au sein de l'un de ces établissements pour être admis à la retraite ou qui sont placés en situation de congé non rémunéré en application des articles 19 à 23 et 33-2 à 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé parental pour les agents contractuels).

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Participation financière de l'agence de l'eau pour la protection sociale des agents

Résumé. L'agence de l'eau fixe et verse une participation financière pour la protection sociale des agents contractuels, en vérifiant que cet argent est bien utilisé pour leur bénéfice.

Les dispositions du chapitre III du décret du 19 septembre 2007 susvisé ne sont pas applicables.
L'agence de l'eau détermine le taux de la participation qu'elle entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence, pour la durée pour laquelle il a été désigné ou ils ont été désignés.
L'agence de l'eau effectue le versement de sa participation au vu, d'une part, de la liste des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 2 (Assurance obligatoire pour les agents contractuels de droit public) relevant de l'établissement pendant l'année considérée pour lesquels l'adhésion aux garanties mentionnées au même article sont obligatoires et, d'autre part, de la liste de ceux de ses autres agents contractuels de droit public et retraités qui ont souscrit des garanties auprès de cet organisme ou de ces organismes de référence pendant la même année.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect du principe de solidarité, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016

Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016
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