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Chapitre Ier

Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce

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Article 5

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.