Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-212

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Suppression du délai pour publier l'avis de vente d'un fonds de commerce

Résumé. La publication de l'avis de vente d'un fonds de commerce n'est plus obligatoire dans les trois jours suivant la première insertion dans un journal d'annonces légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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