Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-211

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Simplification des informations dans l'avis de vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article simplifie les informations requises dans l'avis de vente d'un fonds de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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