Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Publication électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à 6 (Suppression d'une référence dans la notification des créanciers) du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Modification des règles commerciales

Résumé. Un décret modifie des articles du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les annonces civiles et commerciales et la vente de fonds de commerce.

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Publication électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à 6 (Suppression d'une référence dans la notification des créanciers) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Source : Légifrance