Article L1411-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires
Résumé Empêcher le contrôle des installations nucléaires ou donner de fausses infos aux contrôleurs est puni par la loi.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
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