Créé le 12 mars 2016
L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2016-284 du 10 mars 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016
L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.