Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels et à la discipline

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Règles pour les personnels et la discipline à Sciences Po

Résumé. Ce chapitre explique comment les enseignants, chercheurs et étudiants de Sciences Po sont recrutés, surveillés et sanctionnés.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Rôle du conseil scientifique dans les recrutements à Sciences Po

Résumé. Le conseil scientifique de l'Institut d'études politiques de Paris décide des recrutements et carrières des enseignants-chercheurs, avec un vote limité aux membres de même niveau que le poste concerné.

Le conseil scientifique, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs titulaires à l'Institut d'études politiques de Paris et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de la Fondation nationale des sciences politiques ou des unités de recherche auxquelles l'Institut d'études politiques de Paris participe, délibère sur les recrutements, les nominations et la gestion de la carrière de ces personnels. Il est également consulté sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Dans cette formation, participent seuls au vote les représentants d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit d'un recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Commission déontologique dans un institut politique

Résumé. Une commission veille au respect des règles d'éthique dans un institut politique, composée de membres désignés et d'une personne indépendante.

Une commission, commune à l'Institut d'études politiques de Paris et à la Fondation nationale des sciences politiques, placée auprès du directeur de l'institut, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de l'institut, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts.
La commission est composée de personnalités désignées par le conseil de l'institut et le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et d'une personnalité indépendante, désignée conjointement par le directeur de l'institut et par l'administrateur de la fondation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La personnalité indépendante mentionnée au précédent alinéa est nommée pour cinq ans. Les autres membres siègent pour la durée de leur mandat, respectivement, au conseil de l'institut et au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques. Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Extension d'une disposition de sécurité sociale aux activités accessoires

Résumé. L'article étend l'application de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale à certains enseignants et personnels du CNRS exerçant une activité accessoire à Sciences Po.

L'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les activités accessoires des fonctionnaires) est applicable aux chargés d'enseignement et aux personnels relevant du Centre national de la recherche scientifique qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et d'agents permanents des collectivités territoriales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV de ce code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Institut d'études politiques de Paris.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Composition de la section disciplinaire à Sciences Po

Résumé. L'article décrit la composition et les compétences de la section disciplinaire pour les enseignants et chercheurs à Sciences Po.

I. - La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :

1° Quatre professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;

2° Deux maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;

3° Deux autres personnes assurant un enseignement ;

4° Un assistant de recherche post-doctorant.

Les membres mentionnés au 1° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau. Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau.

II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Dernière version le 28 juin 2020

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Composition de la section disciplinaire pour les étudiants

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement de la section disciplinaire pour les étudiants, incluant des enseignants, des étudiants et des représentants du personnel.

I. - La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
1° Quatre enseignants ou chercheurs ;
2° Quatre étudiants ;
3° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs.
II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Élection des membres des sections disciplinaires à Sciences Po

Résumé. Les membres des sections disciplinaires sont élus par les représentants des enseignants, chercheurs, personnels et étudiants de Sciences Po.

Les membres des sections disciplinaires sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants, des chercheurs, des assistants de recherche post-doctorants, des personnels et des étudiants au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris, au conseil scientifique et au conseil de la vie étudiante et de la formation, au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités

Résumé. L'article précise que les sections disciplinaires des universités fonctionnent selon des règles spécifiques pour traiter les cas de discipline.

Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels et à la discipline
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