Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Article 27

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Article 27

I. - La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
1° Quatre enseignants ou chercheurs ;
2° Quatre étudiants ;
3° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs.
II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Dernière version le 28 juin 2020

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Composition de la section disciplinaire pour les étudiants

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement de la section disciplinaire pour les étudiants, incluant des enseignants, des étudiants et des représentants du personnel.

I. - La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
1° Quatre enseignants ou chercheurs ;
2° Quatre étudiants ;
3° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs.
II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-785 du 26 juin 2020art. 10 : Modification des règles de procédure disciplinaire pour les étudiants

En résumé. La suppression de la mention 'en premier ressort' dans la compétence de la section disciplinaire indique qu'elle conserve son autorité sans restriction hiérarchique.

En vigueur du jeudi 21 janvier 2016 au samedi 27 juin 2020

Source : Légifrance